Les kinés et le covid 19

Mise à jour 03/04/2020 à 11h : Diminution du seuil de perte à 50% à partir de 12h !

Fonds de solidarité :

Qui est concerné ?

Entre autre, professions libérales avec

  • CA< 1 Million ET bénéfice annuel imposable < 60 000€ ( ne pas confondre avec le CA)
  • Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour les remplaçants ou activités partielles :

  • Chiffre d’affaires de la période concernée en 2019* (ou la moyenne du CA entre la création de l’entreprise et le 01 février 2020 pour les entreprises non créées au 01 février 2019 ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 01 février 2019 et le 28 février 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 01 mars 2019 et le 01 février 2020)

A ce jour, nous n’avons pas de fermeture administrative, nous devons donc rentrer dans la case 50% de perte de CA

Attention pour ce qui ont eu plus de 800€ d’ij, ils n’ont pas le droit au 1500€

En ce qui concerne le calcul de mars 2019 et mars 2020.

  • aucunes certitudes. Sur le formulaire il demande les revenus Mars 2019 et mars 2020, donc les revenus effectifs sur le compte (écrit sur votre relevé)
  • beaucoup d’entre nous on facturé à fond en mars pour anticiper le confinement…. certains comptables ou screenshot circulent sur les réseaux en disant qu’on doit prendre les actes effectués durant mars … Nous n’avons pas de réponses claires sur ce point à ce jour
  • Quoiqu’il arrive il faudra justifier les chiffres en cas de contrôle. Les relevés comptables sont une preuve incontestable… Les relevés d’actes vega ou kiné4000 seront très probablement refusés… A vous de voir en votre âme et conscience vos chiffres.
  • Ce lien peut vous aider à faire votre choix : https://www.facebook.com/Economie.Gouv/videos/671360383598608/?hc_location=ufi à partir de 9min 40sec
  • Si vous avez d’autres sources, n’hésitez pas à nous en faire part pour la prochaine mise à jour => contact@kinefrance.fr

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Condition de dépôt de l’aide :

  • 1° Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 
  • 2° Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • 3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
    Nombre de salarié(s) en CDD ou CDI 
  • 4° Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • 5° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • 6° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’est pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • 7° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  • 8° Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

Démarche pour obtenir l’aide .

Cas général :

Les professionnels doivent se connecter à leuespace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Quel est le montant de l’aide ?

2 niveaux

Jusqu’à 1500€ versé par la direction générale des finances publiques

Concerne les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

  • Entreprises existantes au 1 er mars 2019 Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

Pour les entreprises en difficulté, une aide complémentaire de 2000€ peut être obtenue au cas par cas auprès de la régions

  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Assurances :

La macsf débloque une aide de 1000€ a ses sociétaires les plus en difficultés. Condition et formulaire sur le lien suivant : https://www.macsf.fr/Actualites/COVID-19-demande-d-aide-au-fonds-de-solidarite-MACSF?fbclid=IwAR1iNObS01UBl5pHKyEdQFm-bNLgEPab95UGuCXRp45GZfT5mbKOZ5qhIIs

Si vous avez d’autres assurances qui débloquent des fonds, merci de nous les partager par mail : contact@kinefrance.fr pour compléter l’article. Merci !

Données sur le site des impôts :

  • Vous ne pouvez pas payer vos impôt des entreprises ou CFE ? Vous pouvez demander un report ou un étalement via ce formulaire => télécharger le formulaire
  • Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour vos impôts perso en tant qu’indépendant, vous pouvez moduler ou reporter vos mensualités ou adapter le taux directement depuis votre espace personnel sur le site des impôts PERSO.

URSSAF

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Comment faire ?

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

CARPIMKO

  • Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020
  • Report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020
  • Mesure susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation
  • Ne pas tenir compte de la demande d’acompte de mars 2020
  • Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019

Amélie

La plate forme declare.amelie.fr est opérationnelle pour les déclarations des professionnels de santé libéraux :

  • indemnités pour garde d’enfants
  • Symptomatique ou covid+ arrêt de travail du médecin obligatoire

https://declare.ameli.fr/

Pour faire vos déclarations d’arrêts de travails, pour garde d’un enfant de – de 16ans.

Prévoyance et perte d’exploitation

Il y a ce jour aucun contrat de prévoyance qui prévoit une indemnisation si nous ne somme pas malade. Des mesures ont été prise pour les personnes en contact avec des personnes contaminées ou si vous êtes vous même contaminé. Dans tous les autres cas il n’y a pas d’indemnisation de prévu. Des discussions sont en cours entre les assureurs et le gouvernement, mais pour le moment rien n’est acté.

Pour la perte d’exploitation des cabinets. Seules les pertes matérielles sont couvertes et en cas de catastrophes naturelles, incendie ou dégât des eaux principalement. La aussi des discussions sont en cours… Affaire à suivre !

Gaz, électricité et loyer

Voir avec votre fournisseur et votre bailleur ce qu’il est possible de faire.

Crédit des banques

Si votre banque ne veut pas ou vous demande des conditions abusives vous pouvez contacter le médiateur des crédits pour analyser la situation en 48H

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocages et proposer une solution aux parties prenantes.

Nous ferons un point sur les prévoyances dès que possible

Si vous avez des questions n’hésitez pas à les poser en commentaire.

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